Une marque lance sa campagne avec un ancien candidat de téléréalité. Trois mois après la fin du partenariat, les visuels tournent encore sur le site e-commerce. L’égérie assigne en justice. Ce scénario se croise de plus en plus souvent depuis que les collaborations avec des influenceurs se sont multipliées.
Le contrat d’égérie, par définition, est l’accord qui encadre l’utilisation de l’image et de la notoriété d’une personnalité au profit d’une marque. Mal rédigé ou incomplet, il devient la source directe du litige.
Lire également : Comment supprimer ou conserver votre compte MyPeopleDoc en fin de contrat ?
Droit à l’image post-contrat : la clause que la plupart des marques oublient
La majorité des contentieux récents ne portent pas sur ce qui se passe pendant le contrat, mais sur ce qui arrive après. Une fois la collaboration terminée, chaque visuel doit être retiré sauf accord écrit contraire. Les archives en ligne, les posts sponsorisés non supprimés, les fiches produits illustrées par l’égérie : tout cela reste soumis au droit à l’image.
La jurisprudence commentée par des cabinets spécialisés entre 2021 et 2024 confirme cette exigence. La marque doit prouver l’existence d’un accord écrit clair pour toute réutilisation d’anciens visuels après la fin du contrat. Sans cette preuve, le risque de condamnation pour atteinte au droit à l’image, voire parasitisme, est réel.
A découvrir également : Clause de résolution des litiges : fonctionnement dans les contrats
En pratique, on recommande de prévoir dans le contrat d’égérie une clause spécifique de durée d’exploitation des supports, distincte de la durée du partenariat lui-même. Cette clause précise :
- Les supports concernés (site web, réseaux sociaux, affichage physique, packaging) et la liste exhaustive des canaux autorisés
- Le délai de retrait après expiration du contrat, généralement formulé en semaines ou en mois
- Les conditions d’une éventuelle prolongation d’exploitation, avec la rémunération associée
Rémunération de l’égérie : salaire ou redevance, un choix aux conséquences lourdes
On pense souvent que la question de la rémunération se résume à négocier un montant. Le vrai sujet juridique est la qualification de cette rémunération : salaire ou redevance. La distinction change tout, notamment en matière de cotisations sociales.
Les contrôles récents de l’URSSAF montrent une tendance claire. Dès lors que la rémunération liée à l’image revêt un caractère forfaitaire, elle tend à être requalifiée en salaire. Les rappels de cotisations sociales qui en découlent peuvent représenter des sommes conséquentes, tant pour la marque que pour l’égérie.
Ce que le contrat doit ventiler
Un contrat d’égérie bien rédigé distingue au minimum deux postes. Le premier couvre la prestation de service (participation à un shooting, présence à un événement, création de contenu). Le second porte sur la cession du droit à l’image, rémunérée sous forme de redevance proportionnelle ou forfaitaire.
Cette ventilation n’est pas un détail de forme. Elle protège les deux parties en cas de contrôle fiscal ou social, et elle clarifie les obligations de chacun si le contrat est rompu avant terme.
Clauses de conformité ARPP et loi influenceurs dans le contrat d’égérie
Depuis 2023, les actions de contrôle de la DGCCRF et de l’ARPP sur les influenceurs ont changé la donne. Les sanctions administratives peuvent désormais viser à la fois l’influenceur et la marque en cas de publicité déguisée. Concrètement, si l’égérie omet la mention « collaboration commerciale » sur un post sponsorisé, la marque est co-responsable.
Intégrer des clauses de conformité dans le contrat n’est plus une option. On parle ici d’obligations contractuelles précises :
- Mention obligatoire du caractère commercial de chaque publication, selon les lignes directrices ARPP
- Droit de regard de la marque sur les contenus avant publication, avec un délai de validation défini
- Clause de garantie par laquelle l’égérie s’engage à respecter la réglementation applicable, avec mécanisme d’indemnisation en cas de manquement
- Obligation de formation ou d’information de l’égérie sur les règles en vigueur au moment de la signature
Sans ces clauses, la marque se retrouve exposée sans levier contractuel pour se retourner contre l’égérie en cas de sanction.
Exclusivité et obligations de l’égérie : définir le périmètre exact
La clause d’exclusivité est souvent la plus négociée et la plus mal rédigée. Dire que l’égérie ne peut pas travailler pour un « concurrent » ne suffit pas. Le contrat doit définir précisément le secteur d’exclusivité : cosmétique, alimentaire, automobile, et préciser si l’interdiction couvre aussi les catégories adjacentes.
La durée de cette exclusivité mérite la même attention. On observe des litiges lorsque l’exclusivité survit au contrat sans compensation financière explicite. Si la marque souhaite empêcher l’égérie de représenter un concurrent pendant six mois après la fin du partenariat, cette période doit être rémunérée, au même titre qu’une clause de non-concurrence en droit du travail.
Obligations comportementales et clause de moralité
La clause de moralité permet à la marque de résilier le contrat si le comportement de l’égérie porte atteinte à son image. Les retours varient sur la manière de la rédiger : trop vague, elle est inapplicable ; trop restrictive, elle dissuade les profils intéressants.
Un bon compromis consiste à lister des catégories de comportements (condamnation pénale, propos discriminatoires publics, association avec une marque incompatible) plutôt que de s’en remettre à une appréciation subjective. Le contrat précise alors les modalités de résiliation anticipée : préavis, sort des rémunérations dues, obligation de retrait des contenus dans un délai fixé.
Le contrat d’égérie n’est pas un document type qu’on adapte à la marge. Chaque collaboration présente des risques spécifiques liés au statut de la personnalité, au secteur d’activité et aux canaux de diffusion. Poser dès la négociation les questions de durée d’exploitation, de qualification de la rémunération et de conformité réglementaire, c’est ce qui sépare un partenariat maîtrisé d’un futur dossier contentieux.
