Un numéro de téléphone n’a rien d’un simple détail administratif. À la ligne 1 de l’article 4 du RGPD, il apparaît noir sur blanc parmi les données à caractère personnel. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs tranché …
Un créancier invisible n’a jamais effacé une dette. Derrière chaque ligne oubliée, c’est parfois l’équilibre d’une entreprise qui vacille, la confiance d’un partenaire qui s’effrite. Face à l’enjeu du recouvrement, dresser la liste complète de ses créanciers n’est ni une …
Certains contrats prévoient l’obligation de tenter une médiation avant toute action judiciaire, mais omettent d’en préciser les modalités concrètes. Dans ce cas, la clause risque d’être jugée inapplicable ou inefficace en cas de litige. À l’inverse, une clause trop détaillée …
Ignorer une demande d’accès à ses données expose l’entreprise à une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. La portabilité ne s’applique qu’aux traitements automatisés fondés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat. En …
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CHSCT a vu ses attributions fusionnées au sein du CSE dans la plupart des entreprises, tout en conservant une influence certaine sur la politique de prévention des risques professionnels. Les obligations de l’employeur …
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’absence de dépôt n’empêche pas la protection d’une œuvre originale. Pourtant, la distribution massive de contenus non autorisés sur internet échappe encore largement au contrôle des ayants droit, malgré des dispositifs juridiques …
4 % du chiffre d’affaires mondial : ce n’est pas un fantasme, c’est le montant maximal des amendes que peut infliger le RGPD. Depuis 2018, la donne a changé pour toutes les organisations qui manipulent des données personnelles relevant de …
Une idée, aussi ingénieuse soit-elle, ne suffit pas à garantir une protection légale. Le droit des brevets impose des limites strictes : méthodes mathématiques, découvertes scientifiques, programmes d’ordinateur « en tant que tels » ou encore théories abstraites échappent à …
Un terme mal choisi dans un contrat d’exportation : c’est parfois tout ce qu’il faut pour qu’une cargaison reste bloquée à la frontière ou qu’une entreprise voie ses frais exploser sans préavis. Certains usages permettent à l’acheteur de transférer les …
La statistique ne fait pas de sentiment : plus d’un million de salariés démissionnent chaque année en France, et tous, sans exception, conservent leur droit aux congés payés non utilisés. Ce n’est ni un privilège, ni un cadeau, mais bien …
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